Conditions d'utilisation
Version 1.0 — en vigueur depuis le
Sommaire
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site gamer-journey.fr et des jeux édités par Gamer Journey, dont l'éditeur est identifié dans les mentions légales.
L'installation ou l'utilisation d'un jeu vaut acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas le jeu, ou désinstallez-le.
Ces conditions s'ajoutent à celles de la plateforme par laquelle vous avez obtenu le jeu — pour Google Play, les conditions d'utilisation de Google Play. En cas de contradiction sur un point relevant de la vente ou de la distribution, les conditions de la plateforme prévalent.
2. Licence d'utilisation
L'acquisition d'un jeu ne vous en transfère pas la propriété : elle vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et mondiale, vous permettant d'installer et d'utiliser le jeu à des fins privées et non commerciales, sur les appareils dont vous disposez, pour la durée de vos droits sur la plateforme de distribution.
La diffusion de vidéos ou de retransmissions en direct montrant le jeu (let's play, streaming, tests) est expressément autorisée, y compris lorsqu'elle est monétisée par la plateforme d'hébergement, sous réserve de citer le titre du jeu et son éditeur.
3. Ce que vous ne pouvez pas faire
Sauf autorisation écrite préalable, il vous est interdit de :
- copier, distribuer, louer, prêter, vendre ou mettre à disposition du public le jeu ou l'un de ses fichiers ;
- modifier, traduire ou créer une œuvre dérivée à partir du jeu ;
- décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse du jeu, au-delà de ce que permet impérativement l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (notamment à des fins d'interopérabilité) ;
- contourner une mesure technique de protection ou un mécanisme de licence ;
- retirer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle ;
- utiliser les contenus du jeu — visuels, musiques, textes — dans une autre œuvre, un autre produit ou un jeu de données d'entraînement.
4. Propriété intellectuelle
Le jeu, son code, ses visuels, ses musiques, son univers, ses noms et ses marques restent la propriété exclusive de Gamer Journey ou de ses concédants. Les composants tiers et leurs licences sont listés dans les mentions légales et dans l'écran des crédits du jeu.
5. Prix, achat et remboursement
Nos jeux sont vendus à prix unique. Ils ne contiennent ni publicité, ni achat intégré, ni abonnement. Le prix affiché sur la fiche de la plateforme fait foi ; il peut varier selon le pays et la fiscalité applicable.
L'achat est conclu avec la plateforme de distribution, qui encaisse le paiement et émet le justificatif. En conséquence :
- les demandes de remboursement relèvent de la procédure de Google Play, qui prévoit notamment un remboursement automatique dans les deux heures suivant l'achat, puis une demande motivée au-delà ;
- si la plateforme rejette votre demande alors que le jeu présente un défaut de conformité, écrivez-nous : nous examinons la situation et intervenons auprès d'elle lorsque c'est justifié.
Droit de rétractation. S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation de quatorze jours cesse de s'appliquer dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez reconnu perdre ce droit (article L221-28 13° du Code de la consommation) — ce qui est le cas au téléchargement du jeu. La politique de remboursement de la plateforme reste applicable et vous est souvent plus favorable.
6. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur professionnel reste tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique sans frais, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir, et n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les douze mois qui suivent la fourniture — ou pendant toute la durée de la fourniture lorsque celle-ci est continue.
Sous réserve de ces garanties d'ordre public, le jeu est fourni en l'état. Nous ne garantissons pas qu'il soit exempt de toute erreur, ni qu'il fonctionne sur l'ensemble des configurations Android existantes ou à venir. La configuration minimale est indiquée sur la fiche du jeu.
7. Mises à jour et disponibilité
Nous pouvons publier des mises à jour corrigeant des défauts, améliorant la compatibilité ou ajoutant du contenu. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du jeu sont fournies sans frais pendant la durée prévue par la garantie légale.
Nous pouvons retirer un jeu de la vente à tout moment. Un tel retrait ne remet pas en cause la licence des personnes l'ayant déjà acquis, qui conservent la possibilité de le réinstaller depuis leur bibliothèque, selon les règles de la plateforme.
8. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations.
Ne sont notamment pas de notre fait : l'indisponibilité de la plateforme de distribution, une incompatibilité née d'une mise à jour du système d'exploitation de votre appareil, ou une perte de sauvegarde consécutive à la désinstallation du jeu, au remplacement de l'appareil ou à l'effacement de ses données — la sauvegarde étant strictement locale, comme l'indique la politique de confidentialité.
Aucune clause des présentes ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni n'écarte les garanties légales dues aux consommateurs.
9. Durée et résiliation
La licence court à compter de l'installation et jusqu'à la désinstallation du jeu. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en désinstallant l'application.
Nous pouvons y mettre fin en cas de manquement grave et persistant aux articles 3 ci-dessus, après mise en demeure restée sans effet — sans que cela n'ouvre droit à remboursement des sommes déjà exigibles.
10. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou de la sortie d'un nouveau jeu. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de votre utilisation ; son numéro et sa date figurent en haut de page. Une modification substantielle sera signalée avant son entrée en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne.
En cas de différend, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@gamer-journey.fr. À défaut de solution amiable sous deux mois, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Les voies de recours propres à la plateforme d'achat, ainsi que la situation de l'éditeur au regard de la médiation de la consommation, sont précisées dans les mentions légales.